Conformément au décret du 18 décembre 2008, il vous est rappelé que, pour être éligible, toute dépense doit avoir fait l’objet d’une demande de subvention préalable au début d’exécution du projet. Tout commencement d’opération (y- compris le premier acte juridique – par exemple devis signé ou bon de commande – passé entre le bénéficiaire et un prestataire ou fournisseur).